Le décret portant à 41,5 ans, soit un trimestre supplémentaire, la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein pour les générations nées à partir de 1955, a été publié hier au "JO".
"La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955", stipule le décret. Le ministre du Travail, M. Xavier BERTRAND, avait prévenu début juillet de l'imminence de cette publication (cf. CE du 6 juillet). Il soulignait que cette mesure d'allongement correspondait à une mise en application de ce que demandait le texte de la loi de 2003.
L'allongement de la durée de cotisation est par ailleurs une réponse logique à l'augmentation naturelle de l'espérance de vie estimée par l'INSEE.
Actuellement, la durée de cotisation est de 40 ans et trois trimestres (pour la génération 1951) et doit passer en 2012 à 41 ans (pour la génération 1952). La réforme des retraites de 2010 a prévu qu'elle passerait ensuite à 41 ans et un trimestre en 2013 (pour les générations 1953 et suivantes). En juin 2010, le gouvernement avait déjà évoqué le passage à 41,5 ans de la durée de cotisation, mais seulement à l'horizon 2020.
Rappelons qu'en application d'une exigence formulée par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le gouvernement ne peut décider de son action sans l'avis technique du Conseil d'orientation des retraites (COR). Au cours de sa séance du 6 juillet 2011 (cf. CE du 7 juillet), le COR, sollicité sur le sujet, a donc examiné la question de la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein, applicable à la génération née en 1955 qui aura 60 ans en 2015. L'avis, retenu par le gouvernement, annonçait une durée d'assurance de 166 trimestres (41 1/2 ans) pour une retraite à taux plein.
"Pour la génération 1955 qui aura 60 ans en 2015, explique le COR, l'espérance de vie à retenir est l'espérance de vie à 60 ans, estimée par l'INSEE cinq ans auparavant, en 2010. Pour le calcul de la durée d'assurance applicable à la génération 1955, l'espérance de vie à 60 ans retenue s'élève à 24,42 ans, en progression de 0,17 an par rapport à l'année précédente. Eu égard à l'évolution du rapport entre la durée d'assurance et la durée moyenne de retraite, l'application de la règle aux données d'espérance de vie estimées par l'INSEE en 2010 conduit à une durée d'assurance de 41 1/2 annuités pour la génération née en 1955".
Le COR tenait à préciser néanmoins que cet avis n'était pas une préconisation. Notons que plusieurs membres du Conseil n'avaient pas manqué d'exprimer leur opposition à cette mesure d'allongement. De son côté, le Parti socialiste a fait savoir que ce décret résonne comme un "nouveau coup dur pour les salariés", après la réforme des retraites de 2010 qui recule l'âge légal de départ de 60 à 62 ans. "Le gouvernement impose l'un des régimes de départ en retraite parmi les plus durs d'Europe", a estimé, hier, la secrétaire nationale PS à la santé et à la sécurité sociale, Mme Marisol TOURAINE.
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