La Cour de cassation a rendu aujourd’hui un arrêt sur le paiement d’heures supplémentaires exigées par un cadre au forfait jour. Elle donne de facto raison au salarié en cassant l’arrêt de la Cour d’appel de Caen en s’appuyant à la fois sur les textes européens et sur les droits constitutionnels des salariés. Cet arrêt va dans le sens des salariés en affirmant que le respect des durées maximales de travail, la mesure et le contrôle du temps de travail, et la préservation de la santé sont des droits pour les salariés et des obligations pour les employeurs. Pour la CGT, c’est un point d’appui supplémentaire pour affirmer que les forfaits jours ne peuvent pas déroger au respect de la santé, du droit au repos, et de la rémunération majorée des heures supplémentaires.
La CGT est plus que jamais déterminée à ce que soit réglée la question de la conformité générale du système actuel des forfaits jours par rapport au droit du Conseil de l’Europe.
Nous sommes résolus à combattre l’idée selon laquelle les cadres ne doivent pas compter les heures et qu’ils seraient à la disposition des employeurs. Peu importe que la référence soit le jour, la semaine, le mois ou l’année, les cadres sont des salariés au même titre que les autres et leurs heures doivent être comptées.
La CGT avec l’UGICT n’est pas défavorable aux forfaits jours tant que les cadres peuvent maîtriser et organiser leur travail de manière autonome. Cependant la CGT ne peut accepter que les employeurs s’affranchissent de règles européennes protectrices.
La CGT et son UGICT mettent en débat auprès des salariés les propositions suivantes :
• un dispositif d’évaluation, c’est-à-dire de mesure individuelle et collective du temps de travail. Ce dispositif supposerait de conjuguer la possibilité d’une évaluation individuelle de son temps de travail réalisé avec des moyens collectifs de suivi des charges et de l’intensité du travail.
• La rémunération et la compensation effective des heures supplémentaires. Cela supposerait d’introduire dans les forfaits-jours des seuils trimestriels d’heures travaillées au-delà desquels les heures supplémentaires seraient rémunérées et majorées, et/ou ouvriraient des droits au repos compensatoire.
• L’introduction de bornes journalières, hebdomadaires, mensuelles et annuelles dans les forfaits-jours afin de respecter le droit à la santé afin que des alertes se déclenchent systématiquement en cas de situation anormale.
Nous encourageons l’ensemble des salariés au forfait jour à mesurer leur temps de travail, à estimer leur salaire horaire réel au regard de leur qualification et de leur implication dans leur travail, et à se saisir de ces propositions pour obtenir avec leurs organisations syndicales des négociations.
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