L'ancien inspecteur du travail dénonce un déni de démocratie sociale
Eugénie Barbezat
Jeudi, 24 Avril, 2014
Le
projet de réforme dont le vote à marche forcée aura lieu fin mai,
prévoit la désignation des conseillers Prud’hommes, non plus sur une
élection, mais sur la mesure de l’audience des organisations syndicales.
Un grave recul démocratique dénoncé, entre autres, par la CGT.
Élus
tous les 5 ans au suffrage universel, les conseillers Prud’hommes sont
une force inestimable pour les salariés qui veulent obtenir réparation
d’un préjudice subi de la part de leur employeur, qu’ils soient
précaires, privés d’emploi ou retraités. Cela représente 200 000
affaires par ans, dont 80% sont jugées en première instance et
confirmées en appel. Malgré le fait que les employeurs aient
généralement tendance à « jouer la montre » en multipliant les recours
et en tardant indemniser les salariés lésés, cette juridiction constitue
un contre-pouvoir important et un élément majeur de la démocratie
sociale.
D’ailleurs, quand elle était encore à la tête du MEDEF, Laurence Parisot avait déclaré que les Prud’hommes étaient « générateurs d’insécurité pour les patrons », preuve s’il en fallait de leur utilité pour les salariés !
L’actuel projet de réforme des élections prud’homales initialement abordée dans le projet de loi sur la formation professionnelle, puis retirée, est finalement de retour devant le Parlement. Un nouveau projet de texte a été déposé fin mars par le gouvernement. Le projet de loi sera soumis aux sénateurs le 14 mai et examiné par l’Assemblée Nationale dans la foulée en procédure accélérée, pour une adoption définitive fin mai. S’il est adopté la loi fondera désormais la désignation des conseillers prud’hommes, non plus sur une élection, mais sur la mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés et d'employeurs (reposant sur les résultats du premier cycle de mesure de l'audience syndicale, disponible depuis 2013). Pire, dans un deuxième temps (à l'horizon 2017), les sièges de conseillers employeurs seraient attribués aux organisations patronales via la mesure de la représentativité patronale, qui vient tout juste d’être introduite par la loi sur la formation professionnelle.
« Il s’agit d’un énorme recul de la démocratie sociale», dénonce à l’unisson les représentants de Force Ouvrière, de la CGC, la FSU, de Solidaires, et bien sûr de la CGT, à l’initiative d’une pétition, pour défendre cette juridiction unique en Europe.
« Cette suppression de l’élection des conseillers prud’hommes au suffrage universel est une attaque à la citoyenneté et un déni de démocratie car 5 millions de chômeurs, ainsi que les travailleurs précaires, se verraient privés de toute expression vis-à-vis de leurs juridictions prud’homales, ne participant pas aux élections des représentants du personnel au sein des entreprises, scrutin sur lequel la représentativité syndicale est désormais mesurée … De même, 5,4 millions de salariés ne pourraient pas faire entendre leur voix en 2015 n’ayant pas été pris en compte dans la mesure de la représentativité actuelle », explique l’organisation syndicale(CGT) sur son site.
Les arguments avancés par le gouvernement pour justifier une telle mesure sont d’une part, le cout de ces élections, qui représente 91 millions, par scrutin (une fois tous les 5 ans). « En réalité c’est 4,77 € par votant ! Un cout légèrement inférieur à celui de toutes les autres élections. C’est un prix modique quand il s’agit de démocratie sociale, bondit l’ancien inspecteur du travail Gérard Filoche. Pourquoi ne pas plutôt supprimer les élections consulaires aux chambres des métiers et d’industrie, s’il faut vraiment faire des économies. »
Quant au second argument, celui de la faible participation (elle était de 34,5% au dernier scrutin, en 2010), il est tout simplement absurde pour la CGT : « Va-t-on bientôt supprimer les élections politiques au motif d'une augmentation de l'abstention ? Faut-il casser le thermomètre ou bien prendre les mesures pour relancer la participation aux élections de la juridiction la plus populaire de ce pays ? »
D’autant, rappelle Gérard Filoche, que « ce sont les seules élections auxquelles peuvent participer les travailleurs immigrés ! Après de 6 mois de présence dans une entreprise, un salarié, même de nationalité étrangère, peut voter à cette élection nationale»
Il alerte aussi sur les conséquences graves pour les salariés en difficultés qui seraient moins bien informés de leurs droits et surtout coupé de tout contact avec leurs représentants : « Avec la suppression de ce scrutin, le but c’est de supprimer purement et simplement les prudhommes. »
La méthode est classique, on vide un élément de sa substance, puis on dénonce son inutilité… avant de le supprimer.
L’heure est donc plus que jamais à la mobilisation de toutes et tous pour éviter la destruction pure et simple d’un élément fondamental de notre démocratie. D’ailleurs, le mot prud'homme vient de prode homme, dont la racine latine est dérivée du verbe latin prodesse : « être utile ». CQFD !
D’ailleurs, quand elle était encore à la tête du MEDEF, Laurence Parisot avait déclaré que les Prud’hommes étaient « générateurs d’insécurité pour les patrons », preuve s’il en fallait de leur utilité pour les salariés !
L’actuel projet de réforme des élections prud’homales initialement abordée dans le projet de loi sur la formation professionnelle, puis retirée, est finalement de retour devant le Parlement. Un nouveau projet de texte a été déposé fin mars par le gouvernement. Le projet de loi sera soumis aux sénateurs le 14 mai et examiné par l’Assemblée Nationale dans la foulée en procédure accélérée, pour une adoption définitive fin mai. S’il est adopté la loi fondera désormais la désignation des conseillers prud’hommes, non plus sur une élection, mais sur la mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés et d'employeurs (reposant sur les résultats du premier cycle de mesure de l'audience syndicale, disponible depuis 2013). Pire, dans un deuxième temps (à l'horizon 2017), les sièges de conseillers employeurs seraient attribués aux organisations patronales via la mesure de la représentativité patronale, qui vient tout juste d’être introduite par la loi sur la formation professionnelle.
« Il s’agit d’un énorme recul de la démocratie sociale», dénonce à l’unisson les représentants de Force Ouvrière, de la CGC, la FSU, de Solidaires, et bien sûr de la CGT, à l’initiative d’une pétition, pour défendre cette juridiction unique en Europe.
« Cette suppression de l’élection des conseillers prud’hommes au suffrage universel est une attaque à la citoyenneté et un déni de démocratie car 5 millions de chômeurs, ainsi que les travailleurs précaires, se verraient privés de toute expression vis-à-vis de leurs juridictions prud’homales, ne participant pas aux élections des représentants du personnel au sein des entreprises, scrutin sur lequel la représentativité syndicale est désormais mesurée … De même, 5,4 millions de salariés ne pourraient pas faire entendre leur voix en 2015 n’ayant pas été pris en compte dans la mesure de la représentativité actuelle », explique l’organisation syndicale(CGT) sur son site.
Les arguments avancés par le gouvernement pour justifier une telle mesure sont d’une part, le cout de ces élections, qui représente 91 millions, par scrutin (une fois tous les 5 ans). « En réalité c’est 4,77 € par votant ! Un cout légèrement inférieur à celui de toutes les autres élections. C’est un prix modique quand il s’agit de démocratie sociale, bondit l’ancien inspecteur du travail Gérard Filoche. Pourquoi ne pas plutôt supprimer les élections consulaires aux chambres des métiers et d’industrie, s’il faut vraiment faire des économies. »
Quant au second argument, celui de la faible participation (elle était de 34,5% au dernier scrutin, en 2010), il est tout simplement absurde pour la CGT : « Va-t-on bientôt supprimer les élections politiques au motif d'une augmentation de l'abstention ? Faut-il casser le thermomètre ou bien prendre les mesures pour relancer la participation aux élections de la juridiction la plus populaire de ce pays ? »
D’autant, rappelle Gérard Filoche, que « ce sont les seules élections auxquelles peuvent participer les travailleurs immigrés ! Après de 6 mois de présence dans une entreprise, un salarié, même de nationalité étrangère, peut voter à cette élection nationale»
Il alerte aussi sur les conséquences graves pour les salariés en difficultés qui seraient moins bien informés de leurs droits et surtout coupé de tout contact avec leurs représentants : « Avec la suppression de ce scrutin, le but c’est de supprimer purement et simplement les prudhommes. »
La méthode est classique, on vide un élément de sa substance, puis on dénonce son inutilité… avant de le supprimer.
L’heure est donc plus que jamais à la mobilisation de toutes et tous pour éviter la destruction pure et simple d’un élément fondamental de notre démocratie. D’ailleurs, le mot prud'homme vient de prode homme, dont la racine latine est dérivée du verbe latin prodesse : « être utile ». CQFD !
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