La transposition de l’ANI du 11 janvier 2013
entérinerait un grave recul
du droit des salariés et des prérogatives de leur CHSCT[1]
du droit des salariés et des prérogatives de leur CHSCT[1]
Les
experts agréés auprès des CHSCT soussignés souhaitent par le présent texte
faire état publiquement de leur plus vive inquiétude et de leur plus grande
préoccupation devant les conséquences que dessinent la récente signature de
l’ANI (Accord National Interprofessionnel) – le 11 janvier dernier – et sa
transposition en avant-projet de loi.
Notre
alerte porte sur plusieurs dispositions de ces textes passées jusqu’ici
totalement inaperçues et qui touchent pourtant à certaines des prérogatives les
plus importantes des CHSCT qu’avaient initiées les secondes lois Auroux en
1982 :
-
L’obligation d’information et de
consultation du CHSCT en cas de projet important modifiant l’organisation, les conditions de
travail, l’hygiène et la sécurité ;
-
Le droit à l’expertise du CHSCT.
Le
droit à l’expertise s’est d’abord imposé dans un souci de protection de la
santé et de la sécurité des salariés. En cas de risque grave ou de projet
important, les représentants du personnel au CHSCT peuvent choisir un expert
indépendant agréé par le ministère du Travail. C’est par l’analyse du travail que l’expert va établir un diagnostic sur les
conditions de travail et les éventuels risques professionnels auxquels peuvent
être exposés les salariés. Et c’est à partir de son diagnostic et de ses préconisations
que le CHSCT peut émettre un avis sur le projet présenté par la Direction. Même
dans le cas d’un projet national, chaque CHSCT doit formuler cet avis à partir
des répercussions locales sur les salariés et sur leurs activités de travail.
L’ampleur
et la gravité des modifications envisagées par l’avant-projet de loi résultent
de plusieurs amalgames :
-
Il dessaisit les CHSCT locaux de la
possibilité d’instruire eux-mêmes les projets, au profit d’une instance regroupant les CHSCT concernés (1
seul membre par CHSCT, avec 20 membres maximum choisis par la Direction quand
le nombre de CHSCT concernés est supérieur à 20 !) ;
-
Il vide de son sens et de sa portée l’avis
du CHSCT, réputé rendu à la fin du délai imparti, même si les membres du CHSCT n’ont pas eu
le temps d’étudier le projet et de se faire assister par leur expert. Or cet
avis est essentiel, puisqu’à sa suite l’employeur devra prendre les mesures de
prévention nécessaires, sa responsabilité se trouvant engagée eu égard à ses
obligations légales ;
-
Il fait un amalgame entre les expertises CHSCT
et celles réalisées par l’expert–comptable. Alors que ce dernier procède principalement par analyse
documentaire, l’expert en santé au travail doit, d’une part, réaliser des entretiens
avec les salariés à tous les niveaux de la hiérarchie et, d’autre part, observer
des situations de travail réel en vue de produire une analyse des risques
professionnels ainsi que des recommandations. Tout cela prend du temps, mais
l’enjeu est d’importance : c’est à partir de ces analyses que les
représentants du personnel argumentent leur avis sur les conséquences d’un
projet ou d’une réorganisation sur les conditions de travail ;
-
En cas de projet de licenciements, il réduit
le rôle du CHSCT et confond ses prérogatives avec celles du comité
d’entreprise. En effet la
consultation du CHSCT ne se ferait plus que dans le cadre temporel donné au
comité d’entreprise, ce qui réduirait mécaniquement le délai maximum accordé à
l’expert du CHSCT. Ce délai est actuellement de 45 jours à compter du jour où
l’expert est en capacité de travailler, ce qui se révèle souvent un délai
difficile à tenir.
Cette
réduction des délais aurait pour conséquence inévitable d’empêcher une
évaluation des risques professionnels fondée sur l’analyse du travail
réel et conduirait à des expertises
au rabais et standardisées sans véritable utilité pour les CHSCT.
Dans
un contexte actuel d’intensification du travail et de réorganisations multiples
et permanentes – contexte marqué notamment par une véritable explosion des risques organisationnels ou psychosociaux
–, l’utilité de ces expertises pour la préservation de la santé des salariés et
la mise en exergue des enjeux de prévention n’est pourtant plus à prouver.
Plusieurs jurisprudences récentes sont ainsi venues illustrer l’importance grandissante de ces enjeux de
santé au travail, notamment en donnant corps à la responsabilité de
l’employeur en la matière : on songe ici aux milliers de décès liés à
l’amiante ou à l’accident d’AZF, mais également aux cas de suicides à France Télécom
ou à Renault sans parler de ceux qui surviennent dans des entreprises moins
médiatisées. Rappelons également plusieurs arrêts suspendant des
réorganisations jugées pathogènes suite à des expertises (à la FNAC, à la
SNECMA ou à AREVA par exemple).
En
l’état, un tel projet de loi se positionne donc à rebours de toutes les
évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui, depuis les
lois Auroux, n’ont eu de cesse de faire progresser la prévention des risques,
la protection de la santé des salariés et avec elles les prérogatives des
CHSCT : il constitue une véritable remise en cause du droit des CHSCT à s’appuyer sur des expertises pour
faire analyser le travail. Plus largement, il affaiblit l’instance CHSCT et
remet en cause un acquis crucial en matière de prévention des risques
professionnels et de protection de la santé des salariés.
7 Ergonomie, Abilis Ergonomie, ADDHOC CONSEIL, ALIAVOX,
ALTERNATIVES ERGONOMIQUES, APSYS Ergonomie, APTÉIS, Christophe BOUHRIS, Gaëtan
BOURMAUD, CEDAET, Jean-Luc CIPIÈRE, CIDECOS, DEGEST, ERETRA, ERGOLIA,
Jean-Marie FRANCESCON, IRCAF RESEAU, Christian REVEST, Sésame Ergonomie, SEXTANT
CONSEIL, SOCIAL CONSEIL.
Pour tout contact souhaité s’adresser à :
DEGEST, Daniel SANCHIS - 01 42 40 39 38 - 06 77 96
49 03
APTEIS, Nicolas SPIRE – 06 09 33 69 64
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire