ASSOCIATION DES ANCIENS FONDEURS
Le 31octobre 2012.
Et des Victimes de l’amiante.
Maison des associations
12 rue des Flandres
61200 Argentan
Le Président,
Michel DUCRET
Contact : 02.33.36.73.31
06.81.91.70.61
Objet : Dossier amiante Fonderie WAELES/VALFOND/APM.
Aux pouvoirs publics, Préfecture, Conseil général, Conseil régional, députés.
Madame, Monsieur,
Notre entreprise Fonderie WAELES/APM/VALFOND située 06 Avenue de l’Industrie à ARGENTAN dans l’ORNE a été fermée en décembre 2003 (9 ans aujourd’hui) licenciant plus de 320 salariés. Un dossier amiante a été déposé en juillet 2002 dans les locaux du Ministère de l’Emploi et un refus nous a été notifié en décembre 2003.
Suite à la fermeture de notre entreprise, nous avons créé une association début 2004 pour poursuivre le combat de reconnaissance de cette société dans le cadre du dispositif amiante de l’ACAATA et avons déposé un nouveau dossier dans les services du Ministère puisque des décès et des maladies professionnelles étaient survenus depuis le dépôt de notre premier dossier.
Suite à un nouveau refus de la part du Ministère en mai 2005, nous avons engagé un dossier au Tribunal Administratif de CAEN avec un jugement favorable en décembre 2007.
A cette époque, il aura fallu plusieurs interventions de notre part au Ministère, une manifestation devant la Préfecture d’Alençon avec un courrier de M. le Préfet pour appuyer notre démarche ainsi qu’un lancement d’affaire en référé au Tribunal de CAEN pour enfin obtenir notre inscription au journal officiel le 03 juin 2008 soit 6 mois après la décision du Tribunal.
L’Etat ayant fait appel de la décision à la cour administrative de NANTES, nous avons été déboutés en Mars 2009 et donc perdu l’inscription de notre entreprise au journal officiel.
Ensuite, au vu des nombreuses maladies professionnelles reconnues et de décès d’anciens collègues, nous avons décidé de déposer un nouveau dossier avec un salarié susceptible de pouvoir partir dans le dispositif.
Notre dossier a été étudié de nouveau le 04 octobre 2012 à NANTES et le résultat du jugement le 25 octobre nous a une fois de plus été négatif.
Ayant déjà eu un refus sur cette cour administrative en MARS 2009, nous savons que nous avons peu de chance d’avoir un résultat positif pour cette fois ci malgré que nous ayons apporté beaucoup d’éléments nouveaux.
Nous sommes dans un pays de droits et de justice, les discriminations faites par les services de l’ancien gouvernement depuis des années étaient inacceptables, puisque des entreprises notamment de fonderie existent bien dans le Journal Officiel pour bénéficier du départ anticipé de l’ACAATA dans le cadre du décret de 1999.
Deux entreprises du même groupe que le notre (VALFOND) en font d’ailleurs partie. Vous comprendrez bien que lorsqu’on a travaillé vingt, trente ans dans des conditions déplorables, d’insalubrité et de pénibilité, et dans un environnement ou l’amiante était notre quotidien, il est logique de prétendre à une préretraite anticipée A.C.A.A.T.A. Notre dossier amiante s’il était accepté par les services de l’état d’aujourd’hui permettrait à environ une centaine de salariés de pouvoir bénéficier d’un départ anticipé d’ici 2020.
De ce fait, lors du changement de gouvernement en mai, nous avons constitué en juin 2012 un nouveau dossier au nom d’un salarié susceptible de pouvoir partir en retraite anticipée, et envoyé à la Direction Générale du Travail les éléments supplémentaires survenus depuis l’ancien dossier à savoir, facture d’amiante, PV CHSCT, décès et maladies professionnelles reconnues, documents émanant de la direction de l’époque.
Nous avons également fournis des résultats favorables du TASS de l’ORNE qui confirme bien que la présence d’amiante sur les postes de travail (calorifugeage effectué par les salariés) causait soit le décès, soit une reconnaissance de maladie professionnelle, (7 fautes inexcusables gagnées pour les années 2010-2011). Tout ceci démontre bien un caractère significatif de l’activité de calorifugeage dans l’entreprise.
Lors de la campagne du Parti Socialiste pour l’investiture d’un candidat à l’Election Présidentielle, M. Arnaud MONTEBOURG avait souhaité nous rencontrer dans nos locaux. Nous lui avions exposé notre dossier et ce dernier s’était engagé à y donner suite estimant une injustice incohérente dans ce dossier et surtout qu’une décision politique pouvait avoir lieu.
Nous sommes plus de 170 adhérents dans notre association et avons vanté le fait que nous pourrions avoir un soutien de votre part dans ce dossier, les rencontres faites avec M. LEVEILLE et BEAUVAIS nous donnaient confiance.
Malheureusement, il en est rien, nous venons de recevoir fin octobre un courrier de la part du directeur général du travail M. COMBREXELLE Jean denis qui refuse une fois de plus notre dossier sans motif valable. En effet, la demande faite par M. FEVRIER Thierry et non l’association des anciens fondeurs et victimes de l’amiante constitue de fait un nouveau dossier. Nous ne comprenons pas pourquoi M. COMBREXELLE s’obstine depuis plus de 10 ans avec les gouvernements successifs à ne pas prendre en compte les nouveaux éléments apportés par nos soins et préfère s’appuyer sur une décision de justice.
Nous rappelons que le tribunal administratif de CAEN nous a donné une fois raison et par conséquent, il nous faut une décision politique digne de ce nom dans ce dossier. Rien n’empêche au gouvernement actuel de l’accepter comme cela fut le cas pour l’entreprise SADEFA à FUMEL dans le Lot et Garonne ou FOCAST à Châteaubriant qui faisait partie du groupe VALFOND.
Nous rappelons que cette décision politique était soutenue par l’opposition au dernier quinquennat.
Vous comprendrez l’indignation et l’incompréhension de la part de tous les adhérents de notre association mais également de la population d’ARGENTAN suite à ce refus.
Nous demandons donc que notre dossier puisse être réexaminé avant la fin de l’année à la D.G.T. par le biais d’un recours gracieux avant toute procédure de notre part au tribunal administratif de CAEN.
Nous allons informer la population de notre demande qui nous soutient fortement et une nouvelle démarche de pétitions sera effectuée dans leur direction de façon à l’informer de la bataille que nous allons mener.
Nous espérons au nom de tous les anciens fondeurs du site de la Fonderie d’ARGENTAN avoir une écoute de votre part dans ce dossier et restons disponible pour vous rencontrer dans les plus brefs délais.
Dans l’espoir de vous lire ou voir bientôt, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération.
Pour l’Association des Anciens fondeurs d’ARGENTAN et des victimes de l’amiante.
Le Président,
Michel DUCRET
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