La principale organisation catégorielle des
finances juge que les choix fiscaux ont entraîné cinq ans d'injustices
Les bilans
fiscaux du quinquennat de Nicolas Sarkozy se suivent sans se ressembler. Une
semaine après la Droite sociale de Laurent Wauquiez, soucieuse de démontrer que
le président n'est pas l'ami des riches, l'Union SNUI-Sud Trésor Solidaires
dresse le bilan sans concession d'un quinquennat de " frénésie fiscale
" et " néolibérale
" , qui laisse la fiscalité du
patrimoine " en lambeaux " .
On ne sera
pas surpris que les syndicats des impôts arrivent à une conclusion
rigoureusement inverse de celle de la majorité. La droite, disent-ils en
substance, a abordé la fisc alité avec " la conviction qu'alléger
l'impôt des agents économiques les plus riches - ménages aisés et grandes
entreprises - permettrait de favoriser la croissance économique " . " Cette vision de l'économie et de
la fiscalité est aujourd'hui en difficulté, pour ne pas dire en échec " , résument-ils, en blâmant l'augmentation de la
charge fiscale qui pèse sur les classes modestes et moyennes.
Le leitmotiv
de M. Sarkozy, pendant la campagne de 2007, était non seulement de ne pas
augmenter les impôts, mais aussi de faire baisser de 4 points le taux de
prélèvements obligatoires, pour le ramener dans la moyenne européenne. Cinq ans
plus tard, que constate le Syndicat national unifié des impôts ? Le taux global
de prélèvements obligatoires par rapport au produit intérieur brut (PIB) est
globalement stable sur la période (43,4 % en 2007, 43,5 % en 2011 ), mais cette
stabilité est trompeuse.
Entre 2007 et
2012, en effet, certains prélèvements ont baissé - la fiscalité sur la patrimoine
et l'imposition locale des entreprises, notamment -, tandis que d'autres
augmentaient, comme la TVA ou la contribution sociale généralisée. " D e
tels changements structurels ne sont pas neutres, loin s'en faut : ils ont même
aggravé le déséquilibre et l'injustice du système fiscal " , accuse l'union syndicale, en rappelant que,
mécaniquement, le poids de la TVA est plus élevé sur les classes moyennes.
L'impôt sur
le revenu (IR) est en proie à des " tensions contradictoire s " , analysent les syndicalistes. Du côté des
relèvements " faibles et peu progressifs " , il y a eu l'augmentation du taux marginal de l'IR
de 40 % à 41 %. Cette hausse du barème est la première depuis plus de trente
ans, mais elle ne concerne que 330 000 foyers fiscaux sur un total de quelque
19 millions et ne rapporte que 230 millions d'euros. De même, la contribution
exceptionnelle sur les très hauts revenus ne cible que 25 779 foyers fiscaux,
et son rendement serait de 300 à 400 millions d'euros, soit moins que la hausse
de la CSG (550 millions) qui s'appliquera à tous.
A l'inverse,
la non-indexation du barème de l'IR, programmée en 2012 et 2013, constitue
" une vraie hausse " pour près de
20 millions de foyers fiscaux et aura pour effet de soumettre à l'impôt 100 000
à 200 000 foyers qui ne le paient pas actuellement. De même, le durcissement
des conditions d'octroi de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés
- ils devront avoir élevé seuls leur enfant pendant au moins cinq ans -
représente une hausse globale de près de 1 milliard d'euros pour plus de 2
millions de personnes. Et un gain budgétaire net pour l'Etat : 300 millions en
2011, 566 millions en 2012, 901 millions en 2013. Parmi les contribuables qui
verront leur impôt augmenter, accuse le SNUI, " figurent des
contribuables fragiles, victimes de certains effets pervers inhérents à la
complexité du système fiscal " .
Ainsi, pour les quelque 9 millions de bénéficiaires de la prime pour l'emploi
(PPE), qui ont des problèmes de pouvoir d'achat, le " travailler
plus " de Nicolas Sarkozy,
c'est-à-dire la détaxation des heures supplémentaires, a abouti à gagner moins
de PPE ou à payer plus d'impôt.
Chiffres à
l'appui, le SNUI assure enfin que la situation des plus riches, en matière de
fiscalité du patrimoine, est certes moins avantageuse après la réforme de juin
2011 sur la suppression du bouclier fiscal, mais reste " nettement plus
avantageuse " qu'avant la loi TEPA sur
le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat du 21 août 2007.
L'impôt de
solidarité sur la fortune (ISF) est " en déliquescence " , accuse l'union syndicale. Il ne rapportera plus que
2,2 milliards au lieu de 4 milliards. Les 1 000 redevables de l'ISF imposés au
taux marginal et bénéficiant actuellement du bouclier fiscal perdront le
bénéfice de sa restitution, mais paieront moins d'ISF. Ils s'en tireront avec
un gain net moyen d'environ 36 000 euros. Pour les 1 000 redevables de l'ISF
imposés au taux marginal mais non bénéficiaires du bouclier fiscal,
l'allégement représentera même un gain net moyen d'environ 400 000 euros.
De même,
l'allégement " net " des droits sur les donations et les successions
est légèrement supérieur à 2 milliards depuis 2007, tandis que le surplus de
prélèvements pesant sur les classes modestes et moyennes s'élève à 3 milliards
: 550 millions par an pour la CSG, 850 millions par an pour les franchises
médicales, etc. Pour le SNUI, la régressivité de ces taxes est une injustice
croissante.
Claire Guélaud
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