Schindler/UE: demande de dommages-intérêts autorisée (dév.)

Bruxelles (awp/ats) - La Commission de l'UE a le droit d'intenter une action en réparation du préjudice subi par l'Union suite à une entente, estime mardi la Cour de justice de l'Union européenne. Le jugement fait référence au cartel des ascenseurs épinglé en 2007.

La Commission avait infligé à Schindler, Otis, Kone et ThyssenKrupp des amendes de près d'un milliard d'euros. Les groupes avaient participé à des ententes sur le marché de la vente, de l'installation, de l'entretien et de la modernisation d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas.

Parallèlement, la Commission avait formé en 2008 une demande de dommages-intérêts pour un montant de 7 millions d'euros (8,4 millions de francs au cours actuel). Elle faisait valoir que l'UE avait subi un préjudice financier en Belgique et au Luxembourg en raison de cette entente.

Plainte recevable

L'UE estimait avoir payé trop cher pour ses propres installations dans les différents bâtiments des institutions européennes ayant leur siège dans ces deux pays. Le tribunal de commerce de Bruxelles a dans ce contexte demandé à la plus haute juridiction de l'Union européenne si la plainte de la Commission était recevable.

Selon la Cour de justice, la Commission est habilitée à représenter la Communauté devant la juridiction nationale, sans qu'il soit nécessaire qu'elle dispose d'un mandat spécifique à cet effet.

La Cour de justice de l'UE a également estimé que la Commission était autorisée à demander des dommages-intérêts dans les cas d'entente, même si c'est elle qui a constaté l'existence du cartel.

ats/sm


(AWP / 06.11.2012 15h06)