Parce qu’ils ont fait bloc depuis des mois face aux représentants patronaux, les syndicats sont en passe de marquer un point décisif dans les négociations débutées fin 2010 sur les missions de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) pour assurer sa pérennité alors qu’elle était dans le collimateur de la Commission européenne.
Une partie du patronat voulait en effet profiter de l’obligation faite à l’Apec de se mettre en conformité avec les règles de la libre concurrence pour remettre en question les missions de service public de l’Apec.
Depuis des mois, les syndicats campaient sur une ligne de défense des missions de l’Apec et avaient proposé une séparation des missions de service public de l’Apec de celles commerciales qui la mettent en concurrence avec des sociétés d’intérim, pour satisfaire Bruxelles qui demandait une clarification entre les deux.
Lors d’une ultime séance le 12 juillet, le patronat, en l’occurrence le Medef, a changé de posture face à une position syndicale qu’il ne pouvait contourner. Il en ressort un projet d’accord qui prend pour référence le texte intersyndical. Il conforte les missions de service public de l’Apec et innove, comme l’Ugict-CGT l’avait proposé dès 2009, en mettant au centre de son activité la sécurisation des parcours professionnels des cadres, du jeune diplômé au cadre senior, du cadre au chômage ou en précarité au plus qualifié.
Il conforte le mode de gouvernance paritaire de l’Apec et le maintien de l’unicité de sa structure quelles que soient les activités développées, qu’elles entrent directement ou pas dans le mandat de service public tel qu’il sera renégocié avec les pouvoirs publics.
L’accord stipule que les cotisations des cadres ne financeront que les activités de service public de l’Apec. Par ailleurs, ses activités « d’intérêt économique général » comme les offres d’emploi, qui étaient dans le collimateur de Bruxelles relèveront aussi de ce financement « à condition d’être au coût réel du marché » et « d’être prévues par un mandat de service public ». Les seules activités qui ont été considérées comme lucratives sont les organisations de salons ou les services facturés aux entreprises ou aux chambres de commerce qui devront « s’équilibrer financièrement de manière strictement autonome » et « faire l’objet d’une comptabilité spécifique séparée ».
Pour la CGT et son Ugict qui vont soumettre ce projet à l’ensemble des organisations de la CGT, il ne fait pas de doute que l’intervention des cadres et jeunes diplômés, utilisateurs potentiels, comme des salariés de l’Apec, sera nécessaire pour conforter ces avancées vers une véritable sécurité sociale professionnelle.
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