Entraves à l’activité syndicale de la CGT Schindler

Courrier adressé à la direction Schindler

Objet : Entraves à l’activité syndicale de la CGT Schindler (6 pages)
A/R n° 1A 053 397 2618 8


Vélizy le 16 septembre 2011

Monsieur,


Nous venons d'être alertés à l’occasion de la rentrée de septembre par plusieurs élus CGT, qui nous ont fait parvenir les courriers qui leur ont été envoyés au cours de l’été par différents représentants de la direction :

1. Un courrier de « mise en garde », daté du 26 juillet 2011, a été rédigé et envoyé par Madame Julie BERRAMDANE, responsable Travaux Réparation, à Monsieur Jean-Pierre SEDIKI, délégué syndical CGT pour la Direction Régionale Paris (annexe 1).
2. Monsieur BONAMY, alors Directeur technique des Installations Nouvelles écrira le 22 juillet, juste avant de quitter l'entreprise, à Monsieur Thomas GEORGET, membre du CHSCT Installations Nouvelles, pour lui reprocher «un délai de prévenance tardif », courrier assortit d’une convocation du salarié (annexe 2).
3. Monsieur Thomas GEORGET est destinataire le même jour d’un autre courrier, signé par le directeur régional des Installations Nouvelles, Monsieur KIC, au sujet des heures de délégation. Ce courrier a également été envoyé à tous les élus de la direction régionale IN (annexe 3), accompagné d’une note présentée comme un rappel des règles s’appliquant aux élus (annexe 4).
4. Enfin, un courrier de "recadrage", en date du 17 août 2011, a été signé par Mademoiselle BIENNE, Responsable Ressources Humaines Ile de France, et Monsieur PERRIN, Directeur Régional Paris, et envoyé à Monsieur Adnane BOUSSALEM, technicien de maintenance et élu CGT comme Délégué du Personnel de l'agence d'Aubervilliers. Il est également membre du CHSCT Paris (annexe 5).

Nos collègues nous ont consultés et nous ont fait savoir qu’ils désiraient répondre aux différentes accusations portées à leur encontre. Nous avons encouragé cette démarche, qui nous semble à même de lever un certain nombre de problèmes, et garantir de bonnes relations entre ces salariés et leur hiérarchie (annexes 6 et 7).

Toutefois, la lecture des différents courriers de responsables hiérarchiques sous couvert de la direction nécessite une véritable mise au point de notre part. Il apparaît en effet très clairement que les faits reprochés ne sont qu’un prétexte et que le fond de l’affaire n’est ni plus ni moins qu’une volonté de la direction d’entraver par tous les moyens possibles l’activité de notre syndicat CGT. Nous allons reprendre ces différents points un par un.

Sur la prévenance préalable de la délégation.
Dans les quatre courriers, est soulevée la question d’une « prévenance préalable » avant la prise d’une délégation par un élu :
1. Dans le courrier du 26 juillet 2011, la responsable reproche au salarié un défaut de prévenance : « Vous étiez en délégation (sans prévenance préalable) » (annexe 1).
2. Dans le courrier du 22 juillet 2011, Monsieur BONAMY écrit à son tour : « Pour rappel, veuillez noter que dans l’accord Schindler " Droit Syndical et Institutions Représentatives du Personnel" le délai de prévenance est fixé à une semaine » (annexe 2).
3. Même chose dans le courrier de Monsieur KIC, adressé à tous les élus de la DR IN : « Vous devez respecter un délai de prévenance pour pouvoir prendre vos heures de délégation. Celui-ci est fixé à une semaine » (annexe 3).
4. Cette règle est introduite dans le document remis par la direction régionale IN et intitulé : « Règles de fonctionnement des délégués du personnel ***** Rappel », dans la section 3, « Application de l’accord de droit syndical en matière de prévenance » (annexe 4).
5. Dans le courrier du 17 août 2011, il est même écrit: « l’utilisation de vos heures de délégation, au terme de notre accord de droit syndical, doit respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf circonstances exceptionnelles » (annexe 5).

D’une part, un document rédigé par les services RH de Schindler ne saurait en aucun cas remplacer un accord d’entreprise. Ce procédé, abusant de l’autorité des responsables hiérarchiques pour introduire de nouvelles règles de fonctionnement, constitue une véritable manipulation.
D’autre part, la direction se permet de faire une relecture tout à fait personnelle et unilatérale de l’accord d’entreprise concernant le droit syndical, accord négocié le 12 septembre 2002. Dans son article 3, la section 3.1 intitulée « Prévenance » prévoit explicitement les modalités de prise d’heures de délégation. Il est nécessaire de citer le second alinéa dans son intégralité : « Dans la mesure du possible, afin de faciliter l'organisation du fonctionnement du service, dans lequel l'élu ou le délégué travaille, ce dernier communiquera en début de semaine, le planning prévisionnel de ses absences. » (annexe 8).

A aucun moment l’accord ne prévoit le caractère obligatoire de la prévenance, ni un délai de 7 jours. En déformant délibérément l’accord, la direction vise clairement à limiter la prise des heures de délégation, tout en culpabilisant nos collègues.


Sur l’autorisation d’absence pour délégation, sur le contenu des heures de délégation, le « droit de regard » de la direction de l’entreprise.
Ces nouveautés sont introduites dans trois des quatre courriers :
• Il s’agit de l’objet du courrier adressé à Monsieur BOUSSALEM (annexe 5).
• Dans son courrier du 22 juillet, Monsieur BONAMY convoque l’élu de la CGT en exigeant des explications : « En conséquence, ayant été mis devant le fait accompli je n'ai pas eu la possibilité d'accepter ou de refuser votre absence, je vous demande donc de vous présenter à mon bureau le mercredi 27 juillet 2011 à 08h00 afin de recueillir vos explications quant aux raisons réelles de votre absence » (annexe 2).
• Dans le document récapitulatif envoyé à tous les élus de la DR IN : « Sauf cas d’urgence, votre hiérarchie peut valablement refuser de vous laisser vous absenter si elle n’a pas été prévenue dans les temps impartis. En conséquence, la Direction se réserve la possibilité de vous demander des précisions sur les raisons de votre absence » (annexe 4)

En fait, la direction s'arroge un véritable droit de regard à la fois sur les mouvements et sur le contenu de l’activité des élus de la CGT.

Nous tenons à vous rappeler ici plusieurs points :
1. Les élus de la CGT n’ont aucune autorisation d’absence à demander à leur hiérarchie pour prendre leurs heures de délégation. Il ne s’agit pas d’absence, comme voudrait le faire croire la direction, mais de temps de travail, comme il est prévu à l’article L 2315-3 du Code du Travail : « Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail ». De la même façon, l’accord de Droit Syndical est très clair : « les parties conviennent que la prise d'heures de délégation devra faire l'objet, par la personne mandatée, d'une information préalable à sa hiérarchie » (annexe 7). Il ne s’agit en aucun cas d’une demande d’autorisation.
2. En aucun cas un hiérarchique n'a le droit de se mêler ou de s'informer de ce que font nos élus dans le cadre de ces heures. Seuls, le syndicat qui leur confère leur légitimité, et leurs collègues, qui, par leurs suffrages, les ont mandés comme leurs représentants, peuvent demander des comptes aux élus de la CGT, et s’assurer qu’ils emploient bien ces heures à défendre leurs intérêts matériels et moraux, ainsi qu’à combattre avec énergie tous les projets de régression sociale préparés en catimini par une direction seulement préoccupée de résultats financiers.
3. Aucun des éléments mis en avant par la direction ne figure dans l’accord de Droit syndical signé le 12 septembre 2002 (annexe 7).
Il ressort de ces éléments que les convocations de Messieurs SEDIKI et GEORGET sont clairement abusives, tout comme le comportement du responsable de Monsieur BOUSSALEM a outrepassé les limites légales.

Sur la liberté de circulation du délégué syndical.
Dans son courrier, Madame BERRAMDANE suggère que la délégation de Monsieur SEDIKI serait abusive, s’agissant d’un « établissement n’étant pas de [son] ressort ».

En tant que délégué syndical pour l'ensemble de la Direction Régionale Paris Monsieur SEDIKI est autorisé à se déplacer dans le périmètre couvert par l’ensemble de cet établissement (art. L 2315-5 du Code du Travail), voire à l’extérieur dans le cadre d’activités de son organisation syndicale.

Sur le changement d’affectation d’un délégué syndical et d’un délégué du personnel, membre du CHSCT Paris.
Un autre fait a attiré notre attention. Dans deux cas, nos collègues, pourvus de mandats, se voient imposer un soudain changement d’affectation et ce, en plein été. En effet, subitement, la direction découvre que nos deux collègues doivent occuper chacun un poste permanent sur site :
• Pour Monsieur SEDIKI, il s’agit d’un poste à l’hôpital Cochin, poste de maintenance, alors qu’il est réparateur (annexe 6).
• Pour Monsieur BOUSSALEM, d’un poste à la Cité des Sciences, dont la société Schindler a repris le contrat à compter du 1er août.

Le changement de poste d'un représentant du personnel ne peut se faire sans son accord. Il existe dans l'entreprise des cas où le changement s'est fait dans les règles. Ce n'est pas le cas ici.

Au-delà de ce que cela révèle d’incompétence dans la gestion des activités de l’entreprise, ceci constitue une véritable entrave à l’exercice des mandats de ces élus en compliquant encore leur possibilité de circulation dans l’entreprise, voire en la rendant pratiquement impossible en raison des contraintes professionnelles liées à la présence permanente de techniciens sur de tels sites.

De tels agissements n’arrivent pas chez Schindler dans une période de respect des obligations légales de l’employeur notamment en ce qui concerne le droit syndical en général et notre organisation en particulier.
Des pressions illégales ont été exercées dans un passé récent à l’encontre de candidats déclarés aux élections professionnelles sur les listes CGT :
1. Dans la région Ouest où Monsieur Mickael ROSE fut « convaincu » de retirer sa candidature après des menaces de licenciement et où la désignation de Monsieur Stéphane LEPREVOST fut contestée devant les tribunaux, procédure assortie d’un véritable harcèlement sous forme de multiples courriers, convocations et sanctions ;
2. En Ile de France en 2009, où Monsieur Robert PAULON fut « convaincu » de retirer sa candidature après communication illégale de celle-ci à sa hiérarchie et convocation de ce collègue pour exercer des pressions inacceptables ;
3. D’autres élus, tel Monsieur Alain BOYER, subissent également des brimades et pressions pour modification de secteur de travail.


Ce sinistre tableau n’est certainement exhaustif. Il met cependant bien en évidence la volonté délibérée et systématique de la Direction de Schindler de nuire à l’activité de notre organisation syndicale en pratiquant une politique d’agression et de harcèlement à l’égard de nombre de nos militants. Même si de nombreux résultats électoraux montrent que les salariés ne sont pas dupes de ces manœuvres, il ne saurait être question pour nous d’en rester à ce simple constat.

Force est de constater que c'est au moment où la Direction s'apprête une nouvelle fois à "réorganiser" l'entreprise que ces attaques se multiplient. Ceci nous renforce dans notre conviction qu'il s'agit bien d'une volonté délibérée de gêner les militants de notre organisation dans leur défense de l'emploi et des intérêts des salariés auxquels la Direction voudrait impunément s'attaquer.

Déclenchement du dispositif d’alerte sociale.
Un dispositif d’alerte social existe dans l’entreprise :
« Art 1 – Dispositif d'alerte sociale
Une procédure d'anticipation de conflit est instituée dans le but de rechercher prioritairement des solutions négociées aux problèmes conflictuels qui seraient susceptibles de surgir entre les représentants des salariés et la Direction.

En fonction du domaine de responsabilités liées à l'examen de la question (Direction Générale ou Direction d'Etablissement) un ou des Délégués Syndicaux Centraux ou d'Etablissement adressent un courrier à la Direction concernée, dans lequel ils indiquent le motif susceptible de devenir conflictuel.

Cette dernière organise alors une réunion avec l'ensemble des Délégués Syndicaux Centraux de l'Entreprise ou de l'Etablissement dans les 8 jours suivant la réception de la lettre. »

Veuillez considérer ce courrier comme un déclenchement de ce dispositif. Cependant au vu de la gravité et de la répétition des faits, nous prenons d’ores et déjà des dispositions afin de saisir les autorités administratives et instances judiciaires compétentes en cette matière.


Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations.

Stéphane GAMEROFF
Secrétaire du syndicat CGT Schindler IdF et filiales RCS

Dominique LAURENT
Délégué Syndical Central CGT


Liste des annexes jointes à ce courrier :
1. Courrier du 26 juillet 2011 adressé à Monsieur SEDIKI – 1 page
2. Courrier du 22 juillet 2011 adressé à Monsieur GEORGET – 1 page
3. Courrier du 22 juillet 2011, adressé à tous les élus de la DR IN – 1page
4. Note d’information intitulée Règles de fonctionnement des délégués du personnel ***** Rappel – 2 pages
5. Courrier du 17 août 2011 adressé à Monsieur BOUSSALEM – 2 pages
6. Réponse de Monsieur SEDIKI – 2 pages
7. Réponse de Monsieur BOUSSALEM – 2 pages
8. Extrait de l’accord Schindler de Droit syndical signé le 12 septembre 2002 - 2 pages


Copie à :
Inspection du travail