Plans sociaux : la fraude patronale sur la sellette

La Cour de cassation examine aujourd'hui l'arrêt Viveo, par lequel la cour d'appel de Paris a ouvert la voie à un contrôle du motif économique des plans de licenciement, qui fait frémir le patronat.

Les entreprises vont-elles pouvoir continuer à mettre en place des plans sociaux sans motif économique réel? Tel est l'enjeu de l'audience qui se tient cet après-midi à la Cour de cassation. La chambre sociale doit se pencher sur le fameux arrêt Viveo, par lequel, le 12 mai dernier, la cour d'appel de Paris a ouvert la voie à un contrôle judiciaire du motif économique des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). Fait exceptionnel, illustrant le caractère hautement sensible de l'affaire, la Cour de cassation avait déjà examiné l'affaire fin février et devait se prononcer le 6 mars. Mais l'avocate du comité d'entreprise de Viveo a obtenu la réouverture des débats, après avoir constaté que l'avocat général n'avait consulté, pour rendre son avis, que la direction générale du travail (DGT) et l'Association nationale des DRH (ANDRH), faisant pencher la balance dans un sens nettement patronal. Pour cette nouvelle audience, l'avocat général a dû solliciter l'avis de l'ensemble des confédérations syndicales et du Medef. 

Cette saine consultation ne devrait toutefois pas modifier la teneur de son avis, qui invitait les magistrats de la cour, fin février, à casser l'arrêt Viveo pour en rester aux dispositions actuelles du Code du travail et de la jurisprudence sur les licenciements économiques. Celles-ci prévoient l'annulation d'un PSE en cas d'absence ou de défaut du plan de reclassement, et sa suspension si l'employeur ne respecte pas la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise.

le chantage à l'emploi PAR LE PATRONAT 

Mais dans les cas, a priori plus graves, où le plan vise une augmentation de la rentabilité, sans correspondre aux motifs économiques admis (les difficultés économiques, les mutations technologiques, la cessation d'activité et la sauvegarde de la compétitivité), les salariés n'avaient pas jusqu'à présent la possibilité de le faire annuler. Ils pouvaient seulement, une fois licenciés, saisir les prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts à l'employeur, pour absence de motif économique. 

C'est cette construction bancale qu'a voulu redresser la cour d'appel de Paris, en annulant, au nom du « contrôle de la légalité de la procédure », le PSE de Viveo mené par un groupe en parfaite santé économique. 

Le camp patronal agite le chantage à l'emploi pour peser vers une cassation de l'arrêt. Le Medef dénonce une « dérive jurisprudentielle », craint une « saisine systématique du juge » en cas de PSE, s'inquiète de la « pérennité des entreprises », tandis que l'ANDRH dénonce une « immixtion excessive du juge dans la gestion des entreprises », estimant sans vergogne que le droit du licenciement est déjà si complexe qu'il « conduit aux phénomènes de contournement des PSE » comme les départs volontaires, les ruptures conventionnelles et les contrats précaires. 

APPEL à un rassemblement de l'intersyndicale Viveo 

La CGT estime au contraire que casser l'arrêt « reviendrait à encourager la fraude à la loi » et rappelle que « la sanction de nullité ne frappera qu'une délinquance sociale manifeste ». A 13 heures, l'intersyndicale CGT-CGC de Viveo appelle à un rassemblement place Saint-Michel, auquel participeront des salariés d'Ethicon, dont le sort est également suspendu à la décision de la Cour de cassation.

Fanny Doumayrou