A propos du plan de financement de la Sécurité Sociale 2013

Nous sommes dans le contexte d’un plan d’austérité limitant à 3%
le déficit public.

Un dérapage des dépenses n’est pas la source du déficit de la Sécurité Sociale qui voit son origine dans la faiblesse de la croissance économique.

Ce choix ne permet pas d’envisager une réelle couverture des besoins malgré quelques orientations nouvelles.

• CONCERNANT LA PERTE D’AUTONOMIE, nous attendons une réforme de fond dans le cadre de la Sécurité Sociale en 2014. Le plan 2013 prévoit un abondement de 360 millions du budget (c’est plutôt une bonne chose) et la création d’une Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie qui parait un bricolage budgétaire. Cette contribution sera proportionnelle aux ressources des retraités imposables à la CSG et d’un montant de 0,15% en 2013 puis 0,30% en 2014 de la pension soit l’équivalent de la CSA (lundi de Pentecôte) des actifs. Elle représente une baisse équivalente du pouvoir d’achat de 65% des retraités y compris des non imposables.

• CONCERNANT L’ASSURANCE MALADIE, en négatif pas de dé tricotage de ce qui a été fait ces dernières années (accroissement des franchises déremboursement, calcul des IJ,
taxes sur les mutuelles etc. ), insuffisance des moyens pour le simple maintien des emplois à l’hôpital public, pas de mise en place d’une structure financière publique permettant aux hôpitaux de se débarrasser de leurs emprunts toxiques et d’obtenir des lignes de
trésorerie au taux de la Banque Centrale Européenne. En positif, fi n de la convergence tarifaire entre établissements hospitaliers publics et privés ce qui devrait permettre la prise en compte du service public rendu, la création de 200 postes de praticiens locaux dans les zones fragiles, la généralisation d’une rémunération au forfait pour les équipes de soins de proximité, le remboursement de l’IVG à 100%.

• MAIS NOUS RECLAMONS, une réforme des Agences Régionales de Santé et leur gestion plus démocratique, l’accélération de la sortie du tout paiement à l’acte, le traitement sur le fond de la question des dépassements d’honoraires, des moyens suffisants pour la Sécurité Sociale qui a perdu 12% de ses effectifs depuis 2003.

• CONCERNANT LES ATMPS, en positif la possibilité pour les victimes de l’amiante de
prendre leur retraite à 60 ans quelle que soit leur branche professionnelle mais nous sommes totalement opposés à la reprise de la dette de la branche par la CADES et non par les employeurs.

• CONCERNANT LA RETRAITE, peu de mesures dans ce PLFSS. Outre notre opposition à la taxation supplémentaire pour la perte d’autonomie de 65% des retraités nous pensons que plusieurs mesures d’urgence doivent être prises sans attendre le rendez-vous de 2013 : la reconnaissance de tous les trimestres d’apprentissage, le rétablissement de l’Allocation Equivalent Retraite pour les chômeurs en fi n de droits qui n’ont pas atteint leurs 60 ans, l’application de la prise en compte des IJ de maternité pour la retraite des 2013.

• CONCERNANT LE FINANCEMENT, pour la première fois depuis de nombreuses années avec 5 milliard de recettes nouvelles le premier objectif de ce budget n’est pas une diminution aveugle des dépenses. Mais les nouvelles contributions vont essentiellement
vers l’état et le financement du Forfait Social et non vers une amélioration des prestations

Malgré un certain renversement de tendance, plus de prise en compte du service public rendu, plus de solidarité dans les financements, moins de réduction des droits.

La CGT a voté contre ce PLFSS pour la priorité quasi unique à l’équilibre budgétaire, qu’il porte et l’austérité qu’il induit.

Elisabeth ACHET
Membre du Bureau National