CGT-SCHINDLER-IDF

Compte rendu de la réunion DP 

Haut de Seine + DR Francilienne

du 26 février 2009

Nous y sommes ! Les CR arrivent et avec leurs lots de surprises. Les DP sont incompétents pour presque toutes les questions posées par la CGT.
La direction renvoi aux autres instances représentatives du personnel comme le Comité d'établissement et le CHSCT.
Oui mais voilà, elle a tort.

Code du travail  Chapitre III "Attributions"

Section 1. Attributions générales

Article L. 2313-1. les délégués du personnel ont pour mission :
1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise;
2° de saisir l'inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Alors les DP sont compétents pour tout.

Retrouvez sur notre site internet le compte rendu à la page délégués du personnel agence haut de Seine + DR Francilienne

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