Compte rendu de la réunion DP
Haut de Seine + DR Francilienne
du 26 février 2009
La direction renvoi aux autres instances représentatives du personnel comme le Comité d'établissement et le CHSCT.
Oui mais voilà, elle a tort.
Code du travail Chapitre III "Attributions"
Section 1. Attributions générales
Article L. 2313-1. les délégués du personnel ont pour mission :1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise;
2° de saisir l'inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Alors les DP sont compétents pour tout.
Retrouvez sur notre site internet le compte rendu à la page délégués du personnel agence haut de Seine + DR Francilienne
Retour haut de page
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire