écrit par
le collectif
CGT Schindler France
le 10/07/2013
Messieurs,
En notre qualité de membres du CCE, nous protestons officiellement quant aux conditions dans lesquelles les débats se déroulent au sein de cette institution représentative du personnel.
En vos qualités de Secrétaire et Président du CCE, nous vous mettons en demeure de mettre un terme aux comportements, ci-après décris, qui nuisent à :
- La préparation des réunions,
- La conception de l’ordre du jour,
- La bonne exécution de la mission de l’expert-comptable désigné par le CCE.
En ce qui concerne la préparation des réunions :
Des réunions préparatoires sont organisées à l’aide des moyens mis à la disposition du CCE.
Libre aux élus membres de chaque organisation syndicale de se réunir entre eux pour préparer leurs travaux, avant la réunion commune de tous les syndicats avec les experts.
Il est tout à fait inacceptable que l’expert-comptable à qui a été confiée la mission de présenter un rapport au CCE participe à ces réunions quand elle concerne un seul syndicat (CFDT).
Agissant pour le compte du CCE, cet expert ne peut participer qu’à des réunions auxquelles sont conviés tous les membres de cette institution.
En ce qui concerne la préparation de l’ordre du jour
Nul besoin d’établir une statistique en ce sens pour démontrer que les sujets proposés par des élus membres de la CGT sont systématiquement ignorés ou relégués en fin de liste.
Les points sont alors étudiés au terme de réunions interminables, régulièrement suspendues.
Les sujets sont donc, de fait ignorés.
Le secrétaire et le président ayant la responsabilité d’arrêter l’ordre du jour, je vous somme de mettre un terme au comportement consistant à reléguer les questions posées par les élus membres de la CGT en fin d’ordre du jour.
En ce qui concerne le déroulement de la mission de l’expert-comptable désigné par le comité central d’entreprise.
Nous constatons que la rédaction du rapport des comptes 2012 a été retardée sans explication valable.
Nous condamnons en outre la tenue d’une réunion préparatoire ‘’secrète’’, au cours d’une suspension de séance, le 02/ 07/ 2013.
En effet, une suspension de séance a été sollicitée le 02/07/2013 à 12H50.
Sa durée a été déterminée jusqu'à 15h00 sans plus de précision.
Après l’heure de déjeuner, des élus membres de la CFDT se sont réunis, sans en avertir les autres membres du CCE, avec l’expert-comptable désigné par le CCE dans le local syndical de la CFDT.
Une réunion préparatoire s’est donc déroulée pendant cette suspension de séance.
Les autres élus et membres du CCE ont dû patienter, maintenus dans l’ignorance de la situation. La réunion a été reprise vers 16h15.
Compte tenu de ce qui précède, nous vous mettons en demeure, Messieurs, de :
- Fournir une explication sur chacun de ces points,
- Sommer l’expert de rendre son rapport sur les comptes 2012 sous 15 jours,
- Mettre un terme aux comportements dénoncés par la présente,
Enfin nous vous précisons que nous nous réservons, de même que notre organisation syndicale, la possibilité de saisir les juridictions compétentes afin :
- De faire poursuivre pour entrave eu fonctionnement du CCE les comportements ci-dessus mentionnés qui correspondraient, faute d’explication de votre part, à cette définition légale,
- De faire annuler la désignation de l’expert-comptable désigné par le CCE en raison d’une violation de la mission confiée à ce dernier,
- De faire annuler la procédure d’information consultation au titre de laquelle l’expert-comptable a été désigné,
- De faire poursuivre, pour discrimination syndicale, les comportements ci-dessus mentionnés qui correspondraient, faute d’explication de votre part, à cette définition légale.
Pour les élus de la délégation CGT au CCE, Monsieur LAURENT Dominique, DSC CGT.
Copie à :
- Direction du travail
- Ordre des experts- comptables
Déclaration complémentaire de élus CGT au Comité Central d'Entreprise.
écrit par
le collectif
CGT Schindler France
le 12/07/2013
Réunion du 9 juillet 2013.
Les élus CGT interpellent la direction de l'entreprise afin de faire remarquer certains dysfonctionnements et plusieurs manquements à divers accords ou règlements, soit :
* Depuis la mutation vers Windows 7, la suppression des accès aux messageries des IRP (les élus ne possédant pas de messagerie professionnelle n'ont plus accès à la messagerie IRP).
* Malgré de nombreuses relances et malgré les engagements de la direction lors des négociations GPEC, le suivi de carrières de élus et mandatés n'a toujours pas débuté.
* Le non-respect des accords sur le déplacement des élus ( au-dessus de 2h1/2 de train, le choix de l'avion est autorisé)
* La mise en place suite à la << Négociation Santé >>, des procédures d'informations.
* La continuation des négociations sur les futures IRP (il a été demandé la répartition des différents collèges par futures DAR)
Les élus CGT regrettent d’être contraints de notifier ces points aux membres de la direction et de leur rappeler leur devoir de respecter et faire respecter les accords qu’ils ont eu même signés.
Le non règlement de ces différents litiges pouvant s'apparenter à délit d'entrave, il serait souhaitable - dans l’intérêt commun- que ces problèmes puissent se régler sans délais.
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