La copie du Medef sur les retraites complémentaires déçoit les syndicats
La question du rendement des régimes donc du niveau des retraites reste un sujet épineux
Le patronat est arrivé, mercredi 9 mars, à la séance de négociation sur l'avenir des retraites complémentaires avec un projet d'accord en bonne et due forme, qui a été fraîchement accueilli par la majorité des syndicats. Jean-François Pilliard, président de la commission protection sociale du Medef, avait fait plusieurs ouvertures, mais elles ont été jugées insuffisantes pour garantir la pérennité des régimes et le niveau des pensions.
Les partenaires sociaux gèrent ensemble l'Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et l'Association des régimes de retraite complémentaire (Arrco, non cadres). Ils doivent tirer les conséquences de la loi du 9 novembre 2010 qui a relevé les âges de la retraite à 62 et à 67 ans dans le régime de base, mais aussi continuer d'adapter l'Agirc et l'Arrco. Le déficit cumulé des deux institutions s'approcherait des 120 milliards d'euros à l'horizon 2030 si rien n'était fait.
Les enjeux de cette négociation, engagée le 25 novembre 2010, sont à la mesure de ce que représente la retraite complémentaire pour un salarié : un tiers de la pension d'un non-cadre, plus de la moitié de celle d'un cadre.
L'ouverture principale faite mercredi par la délégation patronale concerne la prolongation du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2018 de l'Association pour la gestion des fonds de financement de l'Agirc et de l'Arcco (AGFF). L'AGFF finance le surcoût pour les régimes complémentaires de la retraite à 60 ans. Sans l'AGFF, les salariés désireux de liquider leur retraite à cet âge se verraient appliquer un abattement de 22 % sur leur pension. Depuis que l'AGFF a été créée, le patronat n'avait jamais accepté de prolonger ce dispositif pour une période aussi longue. Cette avancée a été notée par tous.
A l'exception de la CGT qui avait invité les salariés à se mobiliser (cet appel a fait un flop), les organisations syndicales ont tacitement accepté de tenir compte, dans la liquidation des droits à une retraite complémentaire, du relèvement des bornes d'âge de la retraite. Cet alignement sur le régime général permettrait de réduire le déficit cumulé de l'Agirc et de l'Arrco à 45 milliards en 2030.
Les syndicats jugent en revanche très insuffisantes les propositions du Medef sur le rendement des retraites complémentaires qui n'a cessé de baisser depuis le milieu des années 1990, avec toutes ses conséquences sur le niveau des pensions (un euro cotisé ouvrant droit à une retraite de moins en moins importante).
Proposition insuffisante
Dans son projet d'accord de sept pages, le Medef a proposé de ramener le rendement de l'Agirc, aujourd'hui légèrement plus élevé, sur celui de l'Arrco en 2012 et de stabiliser ensuite les rendements des deux régimes jusqu'en 2015. " Qu'imagine-t-il ensuite ? Sans doute de les faire à nouveau décroître. Ce n'est pas possible " , a estimé Jean-Louis Malys (CFDT) qui, contrairement aux autres chefs de file syndicaux, n'est pas partisan d'augmenter les cotisations. " La délégation patronale propose uniquement des mesures d'économies, alors qu'en face on n'a pas de proposition d'augmentation des cotisations " , a déploré Philippe Pihet (FO).
" Le projet patronal ne permet de consolider ni l'avenir des régimes ni le niveau des pensions. Il nous faut des ressources supplémentaires, donc augmenter les cotisations ou poser clairement la question de l'assiette du financement de l'Agirc et de l'Arrco " , a fait observer une Danièle Karniewicz (CFE-CGC) particulièrement incisive et résolument hostile à l'idée d'un " arrimage " de l'Agirc et de l'Arrco. " C'est le statut même de l'encadrement qui est en cause dans cette affaire " , ajoute Mme Karniewicz.
Pour cette raison, elle n'est pas favorable à la proposition du Medef d'harmoniser les avantages familiaux (bonifications en fonction du nombre d'enfants) et conjugaux (pensions de réversion), ce qui, selon M. Pilliard, permettraient d'économiser " environ 10 milliards en cumulé d'ici à 2030 " . La CFDT juge pour sa part cette proposition insuffisante.
Claire Guélaud
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