Ces décrets font suite à l’annulation par le Conseil d’Etat, après une requête de la CGT, d’une partie des précédents décrets de 2008 et 2009 qui restreignent, dans le temps, l’activité des Conseillers Prud’hommes dans l’exercice de leurs activités.
Ces nouveaux décrets portent, pour l’essentiel, sur l’étude des dossiers postérieure à l’audience et préalable au délibéré. De 1h30 on passe à 45 minutes pour le Bureau de Jugement et de 30 minutes à 15 minutes pour les Référés !
S’il y a quelques améliorations : cette procédure facultative devient obligatoire et le dépassement de temps peut-être accordé plus rapidement par le Président du Conseil…Le compte n’y est pas, car rien n’est réglé sur le fond !
En effet, la CGT au Conseil Supérieur de la Prud’homie avait insisté pour que le Ministère abandonne toute velléité « d’encadrer » les Juges Prud’hommes dans leurs activités. Rappelons que depuis 2008, ils sont les seuls juges contraints de respecter des temps pour leurs activités ! Or, rien ne justifie cette inégalité de traitement entre juges professionnels et juges prud’hommes !
De plus, depuis le décret de 2008, aucun bilan n’a été fait pour démontrer l’efficacité d’un tel dispositif. En revanche l’aggravation des délais de procédures est réelle ! L’Etat a été condamné 71 fois pour cela !
Ainsi, au moment où le fonctionnement des Conseils de Prud’hommes est au centre des discussions, l’Etat choisi de restreindre l’activité de cette juridiction sociale en entravant l’action de ses juges.
Une fois encore, le Gouvernement n’apporte pas la bonne réponse et manque l’occasion de redonner à la justice sociale les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.
La CGT va étudier la possibilité d’un nouveau recours auprès du Conseil d’Etat !
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