Exigeons le retrait de la taxe de 35 euros

AGISSONS ENSEMBLE POUR LA GRATUITÉ DE LA JUSTICE
CONTRE LES 35 €UROS

Depuis 2007, les attaques contre la Justice se multiplient. La réforme de la carte judiciaire a entraîné la suppression de nombreux tribunaux (Tribunaux de commerce, d’Instance et de Grande Instance) ainsi que 61 Conseils de prud’hommes.

Aujourd’hui, un nouveau pas est franchi avec l’instauration d'un timbre fiscal de 35 €uros pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud'homales remettant en cause la gratuité de la procédure et de fait, l'accès au juge pour des milliers de salariés qui même en référé devront s'acquitter de cette taxe !!!

Un nouveau coup contre la justice du travail
La volonté du gouvernement de réduire les contentieux liés au travail, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d'être condamné, alors que les licenciements, les non paiements de salaire et autres délinquances patronales continuent de frapper des milliers de salariés.

La CGT considère que la remise en cause de la gratuité de la procédure en matière de justice du travail (Prud’hommes-TASS-TCI) pour celles et ceux, qui dans une large majorité sont privés de leur emploi et d’un revenu décent, revient à s'acquitter d'une taxe pour obtenir réparation d’un préjudice que leur a fait subir leur employeur !

Cette mesure intolérable est contraire au principe d'égal accès à la justice pour tous, édictée à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui garantit ce principe.
Une mauvaise loi, faite dans la précipitation !
Dans la précipitation de l'été le gouvernement s'est exonéré de la consultation du Conseil Supérieur de la prud’homie (dans lequel siègent les organisations syndicales) avant la promulgation de cette loi, alors que le code du travail expose que « Le conseil supérieur de la prud’homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs : 1° à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des conseils de prud’hommes […] ».

Or, exiger le paiement d’un impôt pour saisir le CPH modifie le fonctionnement, l’organisation,
voire la procédure de celui-ci, nous considérons que le CSP aurait du être consulté.

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