Démocratie sociale: Salariés sous-traitants mal traités

Cet article peut intéresser les salariés 

sous-traitant du MDC ou de STC à Vélizy.

La loi portant « rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » est en cours d’adoption. Une partie de son article 3, totalement étrangère au contenu de la position commune, vient bouleverser les règles des élections professionnelles concernant les salariés mis à disposition. Elle comporte le risque de limiter voire de supprimer les institutions représentatives de personnel et les représentants du personnel en excluant les salariés des entreprises sous-traitantes.
Jusqu’à maintenant, tout salarié présent dans l’entreprise, qu’il soit ou non mis à disposition (sous-traitant ou prestataire), était pris en compte dans l’effectif, électeur et éligible dans des conditions identiques. La loi en cours d’adoption précise pour les délégués du personnel : « Art. L. 2314 18 1. – Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111 2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour être électeur et de vingt-quatre mois continus pour être éligible. Les salariés mis à disposition, qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa, choisissent s’ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice. » Pour le Comité d’entreprise, les travailleurs mis à disposition ne pourront plus être éligibles. (article L 2324-17-1)

Le législateur choisit donc maintenant de traiter différemment les salariés travaillant dans une même entreprise, selon qu’ils sont sous traitants ou non, alors qu’ils sont soumis aux mêmes conditions de travail.
Pour se justifier, le Gouvernement avance notamment l’idée que le système actuel engendre des situations de double vote (vote dans l’entreprise employeur et dans l’entreprise utilisatrice). Cette allégation nie la réalité de la mise à disposition. Il ne s’agit pas de voter deux fois pour la même finalité, mais de voter pour des questions différentes : dans l’entreprise qui les emploie, les salariés participent par leur vote à la détermination de leur salaire, leur formation, leur carrière, alors que dans l’entreprise où ils travaillent effectivement, ils votent pour leurs conditions de travail et de sécurité dont l’entreprise utilisatrice a la maîtrise.

Mais le véritable objectif de ces nouvelles dispositions est ailleurs : l’exclusion des effectifs supprime ou limite les institutions représentatives et les représentants du personnel ! Par exemple, lors des élections professionnelles d’AIRBUS à Toulouse en 2007, l’entreprise comptait 12 645 salariés et 6 321 salariés sous traitants. Avec la nouvelle loi, l’effectif pris en compte pour déterminer institutions représentatives et nombre de représentants du personnel sera drastiquement diminué, si tout ou partie des 6 321 sous traitants travaillant pour Airbus en est exclu.

Cette loi est une atteinte à la démocratie dans l’entreprise et ses conséquences sont particulièrement inquiétantes concernant la santé et la sécurité. De nombreuses enquêtes suite à des accidents graves ont dénoncé l’insuffisance de prise en compte des salariés mis à disposition. Cette carence sera fortement aggravée par ces nouvelles dispositions.

Le Medef peut se féliciter d’avoir trouvé des relais au sein du gouvernement et du parlement pour des dispositions qu’il réclame depuis plus de vingt ans au travers de divers rapports, propositions de lois ou réformes législatives visant à exclure des salariés des effectifs des entreprises. Il a pourtant été désavoué à deux reprises par le Conseil constitutionnel et diverses actions judiciaires. Il n’est pas acceptable que les salariés les plus exposés soient encore plus fragilisés. La CGT prendra toutes les initiatives susceptibles de rétablir tous les salariés dans leurs droits quelle que soit la nature de leur employeur.

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